Information importante: Si vous utilisez un navigateur plus ancien qui ne prend pas en charge la dernière norme Web, vous pourrez toujours soumettre une demande et des documents justificatifs, mais vous pourrez rencontrer des problèmes de navigation. Lorsque vous mettez à jour votre navigateur, le problème sera automatiquement résolu.
Le processus de demande comprend 2 étapes.
Étape 1 - Remplir votre demande
Vous devez compléter cette étape avant de poursuivre à l'étape 2. Si vous ne remplissez pas la demande en une seule session, vous devrez recommencer.
Étape 2 - Soumettre vos documents justificatifs (S’il y a lieu)
Note: Veuillez préparer vos documents justificatifs par voie électronique afin de pouvoir les soumettre en ligne.
Instructions spéciales
- Toutes les questions avec un astérisque (*) sont obligatoires.
- Utiliser les boutons fournis sur la page au lieu des boutons du fureteur pour naviguer ce site web. Utiliser les boutons du fureteur peut provoquer des conséquences non désirées.
- La sélection d'un lien sur la barre de menu fermera votre session. Les informations saisies lors de cette session seront perdues.
- Après une période d'inactivité, vous recevrez un avis d'expiration de session. Pour continuer votre session et éviter de perdre des informations, vous devez activer le bouton « Ok » au cours des 5 minutes suivantes l'avis pour prolonger votre session. Votre session sera interrompue après 20 heures.
- Si vous n'avez pas complété votre demande due à des difficultés techniques, les informations saisies lors de cette session seront perdues et vous devrez recommencer.
Le numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites se trouve dans la trousse d'information fournie par le syndic/séquestre et il apparaît dans le format suivant : (xx-xxxxxxx). Le numéro peut comporter entre sept et neuf chiffres.
NE PAS inclure de trait d'union « - » lorsque vous indiquez le numéro.
