Cette Trousse de demande de subvention contient les sections suivantes :
Section A – Information sur le programme
Section B – Avis aux demandeurs
Section C – Demande de subvention dans le cadre du programme de dédommagement des employeurs de réservistes
- Partie 1 - Organisme
- Partie 2 - Renseignements sur le réserviste, l’activité militaire et l’emploi
- Partie 3 - Annexe (pour les demandeurs du Québec seulement)
Section D1 – Modalités de l'Entente
Section D2 – Déclarations et signatures
Section D3 – Approbation du Canada
Section A – Information sur le programme
Veuillez lire attentivement les instructions avant de remplir le formulaire. Si vous avez besoin plus d’instructions, veuillez lire le guide du demandeur du programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) situé sur le site web Emploi et Développement social Canada financement (EDSC) Pour que nous puissions traiter votre demande, vous devez remplir votre formulaire de demande, et le soumettre au Canada avec toutes les pièces justificatives requises.
Qu’est-ce que le PDER?
Le PDER est un programme de subvention du ministère de la Défense nationale (MDN) pour lequel un soutien administratif est fourni par EDSC. Le PDER fournit un soutien financier ponctuel aux employeurs civils de réservistes et de réservistes travailleurs autonomes, afin de compenser les coûts opérationnels qu’ils encourent lorsque les employés réservistes prennent un congé de leur emploi civil afin de se déployer dans des opérations nationales ou expéditionnaires ou de participer à une formation sur les compétences militaires.
Suis-je admissible ?
L’admissibilité est établie en fonction des critères suivants :
- Vous êtes un employeur canadien (à l’exception du gouvernement fédéral, des organismes fédéraux et des sociétés d’État) d’un employé réserviste qui est membre de la Première réserve ou des Rangers canadiens (voir la section des définitions).
- L’employé réserviste est déployé dans le cadre d’une opération dirigée par le chef d’état-major de la Défense ou participe à une formation sur les compétences militaires pendant au moins 30 jours, comme l’ont confirmé les Forces armées canadiennes.
- Vous êtes en mesure de fournir les documents prouvant que l’employé réserviste déployé a travaillé pour vous pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l’absence autorisée aux fins d’une formation ou un déploiement opérationnel.
- Les réservistes qui sont travailleurs autonomes doivent fournir les documents requis prouvant que l’entreprise est réelle, active et qu’elle représente la source principale d’emploi/de revenu pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l’absence autorisée aux fins d’une formation ou un déploiement opérationnel.
Conformément aux exigences du programme, les employeurs ayant des employés réservistes ainsi que les réservistes qui sont travailleurs autonomes déployés à l’extérieur de leur milieu de travail pour plus de 18 mois seront admissibles à un dédommagement maximum de 18 mois.
Que dois-je faire pour présenter ma demande?
Votre demande et les pièces justificatives nécessaires doivent être présentées électroniquement ou par courrier une fois que le réserviste sera de retour de sa formation ou de son déploiement opérationnel.
Veuillez noter que les demandes ne peuvent être présentées par d’autres moyens électroniques, y compris par des fournisseurs de services de stockage infonuagique comme Dropbox ou Google Drive. Le Canada n’acceptera aucune demande présentée par de tels moyens.
Veuillez remplir la ou les sections appropriée(s).
Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer votre Trousse de demande de subvention et les pièces justificatives électroniquement, vous pouvez les poster à l’adresse suivante :
Soumissions – PDER
Centre national de prestation des subventions et des contributions 140, Promenade du Portage
Phase IV. 4e étage – Arrêt postal 402
Gatineau, QC K1A 0J9
Y a-t-il une date limite?
Oui. L’employeur d’un réserviste ou un réserviste qui est travailleur autonome doit présenter une demande pour chaque réserviste au plus tard 12 mois après la date de fin de la formation de compétences militaires ou du déploiement opérationnel.
Quel montant puis-je recevoir?
Un nombre maximal de 78 semaines (18 mois) de formation de compétences militaires ou de déploiement opérationnel peut être réclamé, incluant tout entraînement préalable ou suivant le déploiement qui sont obligatoires et qui font partie de la mission.
Le paiement qui peut être versé représente 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) divisés par 52 semaines, multipliés par le nombre de semaines en déploiement.
À qui dois-je m’adresser pour obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PDER : Soutenir les réservistes
Pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir ce formulaire ou si vous avez des questions concernant votre demande, veuillez contacter PDER : PDER-CERP@servicecanada.gc.ca
Remarque importante
Nous ne traiterons pas les demandes incomplètes, y compris celles auxquelles ne sont pas jointes toutes les pièces justificatives requises.
Lorsqu’une décision aura été prise quant au financement, vous en serez avisé par courriel.
DÉFINITIONS
ABSENCE POUR DES FONCTIONS MILITAIRES
Le réserviste doit prendre un congé de son employeur civil afin de participer à une formation sur les compétences militaires ou est déployé dans le cadre d’une opération dirigée par le chef d’état-major de la Défense. Dans les deux cas, l’absence doit être d’une durée minimale de 30 jours, avec un remboursement pouvant aller jusqu’à un maximum de 18 mois.
RÉSERVISTE
- Première réserve
La structure de la Première réserve comprend la réserve navale, la réserve de l’Armée de terre, la réserve aérienne, la réserve des services de santé et la réserve des services juridiques.
- Rangers canadiens
Les Rangers canadiens sont des réservistes œuvrant dans les endroits peu peuplés qui ne peuvent être pris en charge convenablement ou économiquement par d’autres éléments des Forces armées canadiennes.
Section B – Avis aux demandeurs
Les renseignements que vous fournissez dans la présente Trousse de demande de subvention sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’évaluer l’admissibilité de votre demande.
La participation au PDER est volontaire. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements personnels requis dans cette demande, votre demande ne sera pas traitée.
Dans le cadre du processus d’évaluation et du versement de la subvention, les renseignements peuvent être partagés avec le MDN, le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement et les députés.
Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et communiqués aux fins d’analyses de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.
Vos renseignements personnels sont administrés conformément à ce que prévoit la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que d’autres lois connexes. Vous bénéficiez du droit de protection de vos renseignements personnels et d’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels ESDC PPU 721.
Pour connaître la démarche d’accès à ces renseignements, consultez la publication du gouvernement intitulée : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/info-source.html. Il est également possible d’accéder à Info Source en ligne à partir de tout Centre Service Canada.
