Formulaire de demande dans le cadre du programme de protection des salariés

Instructions spéciales

  1. Toutes les questions sont obligatoires sauf lorsqu'il est indiqué « (Facultatif) » à la fin du texte de chaque question.
  2. S'il vous plait utiliser les boutons fournis sur la page au lieu des boutons du fureteur pour naviguer ce site web. Utiliser les boutons du fureteur peut provoquer des conséquences non désirées.
  3. La sélection d'un lien sur la barre de menu fermera votre session. Les informations saisies lors de cette session seront perdues.
  4. Après une période d'inactivité, vous recevrez un avis d'expiration de session. Pour continuer votre session et éviter de perdre des informations, vous devez activer le bouton « Ok » au cours des 5 minutes suivantes l'avis pour prolonger votre session. Votre session sera interrompue après 20 heures.
  5. Si vous n'avez pas compété votre demande due à des difficultés techniques, les informations saisies lors de cette session seront perdues et vous devrez recommencer.
  6. Si vous avez déjà présenté une demande au titre du PPS et que vous désirez y modifier ou ajouter des renseignements, veuillez composer le 1-866-683-6516.

Vous devez détenir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide pour soumettre une demande pour le Programme de Protection des Salariés (PPS). Présenter une demande avec un NAS valide vous évitera des délais lors du traitement de votre demande. Si vous n'avez pas de NAS valide :

  • Téléphonez au PPS en composant le 1-866-683-6516 (TTY: 1-800-926-9105) pour obtenir une copie papier de la demande; ou encore
  • Visitez un Centre Service Canada pour corriger votre NAS avant de présenter une demande en prenant soin d'apporter votre document principal original.

Autre Numéro d’assurance sociale

Si vous avez déjà utilisé un autre NAS (commençant par 9), veuillez le fournir ici.

Aide avec Numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites

Ce numéro se trouve dans la trousse d'information fournie par le syndic/séquestre et il apparaît dans le format suivant : (xx-xxxxxxx). Le numéro peut comporter entre sept et neuf chiffres. NE PAS inclure de trait d'union « - » lorsque vous nous indiquez le numéro.

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